Comment la Croatie va-t-elle assurer la continuité de son travail sur la règle de droit et la lutte contre la corruption?

La plateforme des organisations de la société civile croate pour la protection et la promotion des droits de l’homme se félicite des conclusions de la Commission européenne selon lesquelles la Croatie doit continuer de développer l’historique et l’évolution des lois et notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption.


Alors que des réponses de la part du gouvernement sont attendues quant au fait de savoir comment ce suivi sera assuré,  Platform 112 rappelle sa proposition d’assurer un contrôle des reformes issues des négociations, et ce par la mise en place d’un mécanisme non partisan au sein même du Parlement croate. Basé sur les bonnes pratiques des organes parlementaires spécialisés mis en place pendant les négociations, c’est-à-dire  le Comité national et le Conseil National pour la lutte contre la corruption. Nous proposons la mise en place d’un nouvel organe : le Conseil national pour la Règle de Droit et la Protection de l’intérêt public qui inclurait la société civile et des experts afin de prévenir tout rejet partisan, il y aurait également une coopération avec les institutions européennes, et des représentants du milieu universitaires et de la société civile pour contrer tout mise en minorité partisane.


Bien qu’une telle proposition ait déjà obtenu le soutien en Octobre 2012 du Gouvernement et du Vice-Président Neven Mimica qui avaient alors mis en avant l’importance du rôle du Parlement dans la définition d’un « système institutionnel de contrôle du processus et de viabilité des reformes », Platform 112 est préoccupée par le fait qu’a 3 mois de l’entrée de la Croatie au sein de l’Union, la coordination sur les affaires de l’Union n’a pas encore été mis en place entre le Gouvernement et le Parlement, sans parler  du contrôle des réformes et des obligations en lien avec l’accession à l’Union.  De même, nous espérons que sera présenté au public croate le Programme économique avant et non après sa soumission à l‘Union et qui doit avoir lieu le mois prochain.


Pour ceux capables de décrypter le langage diplomatique, le dernier rapport de la Commission montre clairement quelles sont les prochaines priorités pour  la crédibilité des réformes et pour que la Croatie s’intègre parfaitement au sein de l’Union.
Nous soulignons l’invitation faite par la Commission aux autorités croates de continuer les réformes du système judiciaire, de renforcer les mécanismes de prévention de la corruption et de régler effectivement les conflits d’intérêts notamment dans les entreprises publiques et au niveau local de gouvernance, ainsi que d’assurer la protection des whistleblowers. Nous espérons que les amendements faits à la loi sur l’Aide judiciaire (Free Legal Aid Act) facilitera l’accès a la justice et favorisera le rôle des organisations de la société civile à fournir une aide judiciaire.


Des efforts ont été notés dans la résolution des crimes de guerre y compris les crimes commis  lors de l’Opération Tempête, alors qu’après  le jugement de la Cour suprême sur la compensation de victimes de guerre de Varivode, la Commission a déclaré que la question de la compensation des victimes de guerre pourrait être traité de manière systématique.
La lumière a été mise tant sur la résolution des affaires d‘investissement dans le retour des propriétés que sur la lenteur dans la création de nouveaux logements pour un retour des réfugiés. Il parait clair au vue des chiffres donnés que la Croatie n’a pas respecté ses obligations quant à l’emploi d’un certain nombre de personnes issues de minorités nationales au sein du secteur public. Si on considère que la Croatie doit agir comme un Etat membre de l‘Union européenne, la Commission appelle à des changements de salaire et d’évaluation des systèmes dans l’administration publique, elle exprime également ses inquiétudes quant à une préparation insuffisante pour un développement opportun et un management responsable des projets à travers les fonds structurels et de cohésion de l’UE.

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