TIC plaide pour une amélioration de l’institut des procédures de faillites

Transparency International Croatie se prononce pour une immédiate révision du fonctionnement de l‘institut sur les mises en faillite et pour que des enquêtes sur les décisions prises jusqu’à présent soient mises en œuvre.


Cela a été mis en avant par la Présidente de Transparency International Croatie, Davorka Budimir, lors de la session thématique du Conseil National de Surveillance et de Mise en œuvre de la Stratégie Anti-corruption dont le thème était « la corruption et les abus dans l’utilisation de la régulation de l’institut des procédures de faillite ».


Le droit sur les performances financières et mise en faillite a été adoptée en utilisant comme prétexte la préservation des emplois. Afin de de donner à une personne, il faut prendre à une autre. La pire application de ce principe peut être observée dans les affaires de faillites. Les premières victimes sont les créanciers et contribuables. De plus, plusieurs cas de corruption et d’abus ont été identifiés. Il n’est pas prévu par la loi que soit établie une crédibilité des plaintes. Cela doit changer au plus vite. Toutes les procédures de faillites devraient être sous supervision judiciaire » a déclaré Davorka Budimir, Présidente de TIC.


De plus, TIC demande à ce que la loi sur les Transactions financières et les procédures de faillites soit amendée afin que le droit serve sans aucune ambiguïté l’économie croate.

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